Sauf autorisation ou communication écrite et explicite de ClearFacts SRL contenant une quelconque disposition contractuelle dérogatoire ou complémentaire, seules les conditions reprises ci-dessous sont d’application à toutes les relations commerciales entre ClearFacts SRL, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Bld de l’Impératrice 13-15 et pour numéro d’entreprise le 0539.930.110 (ci-après : « ClearFacts ») et sa clientèle. De par le simple fait de commercer avec ClearFacts ou de commander des services ou missions à ClearFacts, le contractant accepte l’applicabilité des présentes conditions et renonce à ses propres conditions générales.
Sauf confirmation formelle par ClearFacts, ces conditions générales priment sur les éventuelles conditions générales du contractant, même si celles-ci n’ont pas été explicitement rejetées par ClearFacts et quel que soit le moment où de telles conditions sont présentées.
En cas de conflit entre divers documents, une mission spécifique, le formulaire de commande ou le contrat de ClearFacts prime sur ces conditions et ces conditions priment sur tous autres documents, cahiers des charges ou prescriptions.
Le contractant déclare avoir pris connaissance de ces conditions générales et les approuver.
Les spécifications techniques et toute information contenue sur des supports écrits ou électroniques sont communiquées à titre indicatif et peuvent être modifiées de temps à autre. La simple communication de prix, tarifs et conditions ne constitue pas une offre et n’implique par conséquent aucune obligation de la part de ClearFacts.
Les offres, qui sont établies par ClearFacts, sont toujours sans engagement, en ce qui concerne tant le prix et les tarifs que le délai de livraison. Tous les prix et tarifs demandés par ClearFacts s’entendent hors toutes taxes et redevances belges ou étrangères de toute nature. Ces taxes et redevances demeurent intégralement à charge du donneur d’ordre. Sauf clause contraire expresse, les offres ont une durée de validité de quatorze (14) jours. Une offre porte exclusivement sur les services et missions décrits y repris. Tous les services et missions complémentaires feront l’objet d’un contrat écrit préalable entre les parties. Les services et missions n’engagent ClearFacts que s’ils sont demandés par écrit par le contractant et explicitement acceptés par ClearFacts.
L’ensemble des prestations à exécuter et des frais à exposer fait l’objet d’un contrat spécial ou est présenté par ClearFacts en fonction de la prestation de services ou de l’exécution de la mission et de ses nécessités, et est approuvé par le contractant.
Si les services et la mission sont en tout ou en partie annulés, le contractant sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 20 % de la totalité du contrat, majorée des frais déjà effectivement supportés et à supporter inévitablement par ClearFacts. Le contrat qui est conclu suite à l’acceptation des services et de la mission par ClearFacts est définitif pour le contractant, sans possibilité de révision.
Les délais de livraison et les délais d’exécution de la mission ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et ne sont jamais impératifs. Le contractant n’a aucun recours si les délais de livraison indiqués ou les délais d’exécution de la mission sont dépassés.
Même si les parties ont explicitement convenu que les délais de livraison et les délais d’exécution de la mission sont impératifs, ClearFacts ne peut être tenue pour responsable d’une livraison ou exécution tardive en cas de grève, maladie, épidémie, guerre, catastrophe ou tout autre événement de force majeure. Dans ces circonstances, ClearFacts conserve le droit de suspendre ou de ralentir la livraison ou l’exécution des services ou de la mission, voire même de dissoudre le contrat.
Les factures de ClearFacts sont envoyées mensuellement, sous format électronique UBL (XML) et numériquement sous forme de document PDF.
Les prix et tarifs de ClearFacts sont facturés de la manière déterminée dans le contrat.
Les paiements à ClearFacts ne peuvent être valablement effectués que par paiement direct à la société. Les représentants, travailleurs et/ou préposés de ClearFacts ne sont pas habilités à réceptionner des paiements. Les paiements à ces personnes ne sont pas opposables à ClearFacts.
Les factures ClearFacts sont payables au comptant dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de la facture, sauf si un autre règlement a expressément été convenu entre les parties.
En cas de non-paiement des factures dans le délai fixé, un intérêt de retard de un pour cent (1 %) par mois sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de la date d’échéance de la facture.
En cas de défaut de paiement, une indemnité forfaitaire sera également due de plein droit et sans mise en demeure préalable à concurrence de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 125 EUR en guise de dédommagement. Et ce, sans préjudice du droit pour ClearFacts à un dédommagement plus important si ces dommages plus graves sont prouvés.
S’il est prévu dans le contrat que des paiements partiels soient effectués par le contractant à des moments bien déterminés, ces paiements seront toujours exigibles, nonobstant toute remarque.
Si le contractant n’effectue pas les paiements convenus, même s’il s’agit de paiements partiels, ClearFacts a le droit de suspendre ses prestations. En cas de retard de paiement de plus de deux (2) mois, ClearFacts aura le droit de résilier le contrat. Cette suspension et/ou résiliation ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement du contractant. Toutes les factures impayées deviennent instantanément exigibles.
La conclusion d’un contrat n’implique pas la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle, sauf s’il en a été convenu autrement expressément par écrit.
Lors de l’utilisation du Service ClearFacts, ClearFacts peut traiter des données personnelles et utiliser des cookies et des technologies similaires pour stocker un certain nombre de données pour le confort de l’utilisateur et également pour surveiller l’utilisation de l’application en vue d’améliorer encore la service et d’optimiser la navigation dans le Service ClearFacts.
Plus d’informations sur la politique de confidentialité (Privacy Policy) et la politique de cookies (Cookie Policy) de ClearFacts peuvent être trouvées sur le site www.clearfacts.be.
9.2.1 Le contractant assume, à l’égard de toute donnée à caractère personnel transmise par ou pour le compte du contractant ou d’un utilisateur en lien avec la fourniture et l’utilisation du Service CleaFacts, le rôle de « responsable du traitement » (selon la définition du RGPD) et ClearFacts endosse la fonction de « sous-traitant » (selon la définition du RGPD). ClearFacts (ou tout sous-traitant de ClearFacts) a le droit de traiter le nom, le numéro de téléphone, l’adresse de messagerie électronique et la date de naissance des représentants du contractant et des utilisateurs du Service ClearFacts.
9.2.2 ClearFacts met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque, comme énoncé à l’article 32 du RGPD. ClearFacts s’assurera que les personnes qui traitent les données à caractère personnel s’engagent contractuellement à respecter la confidentialité ou sont soumises à une obligation légale adéquate de confidentialité. Dans la mesure requise par le RGPD et compte tenu de la nature du traitement et des informations disponibles, ClearFacts aidera le contractant à : (i) se conformer aux obligations découlant des articles 28.3 (h) et 32 à 36 du RGPD ; et (ii) répondre à une personne concernée cherchant à exercer ses droits en vertu du RGPD. Le contractant indemnise ClearFacts pour les services rendus en vue de procurer cette assistance au tarif alors en vigueur chez ClearFacts ou du montant éventuellement convenu dans un Formulaire de commande conclu par ClearFacts et le contractant pour ces services.
9.2.3 Le contractant autorise ClearFacts à engager d’autres sous-traitants pour traiter les données à caractère personnel au nom de ClearFacts, y compris, le cas échéant et sans restriction, les concédants de licence et fournisseurs de services sous-jacents de ClearFacts. ClearFacts informe le contractant de toute modification prévue concernant l’ajout ou le remplacement de sous-traitants, et le contractant peut s’opposer à ces changements sur la base d’une justification fondée notifiée par écrit à ClearFacts dans les quinze (15) jours suivant la notification par ClearFacts des modifications prévues.
9.2.4 Le contractant (en tant que responsable du traitement) s’engage à : (i) se conformer à toutes les obligations légales s’d’application en matière de respect de la vie privée et de protection des données ; et (ii) s’il en est prié, informer de manière suffisante et obtenir des consentements et autorisations suffisants de toutes les personnes concernées en vue du traitement, par ClearFacts et tout sous-traitant concerné de ClearFacts, de leurs données à caractère personnel aux fins prévues par le contrat ainsi qu’à toute autre fin autorisée en vertu du RGPD et de la législation en vigueur.
9.2.5 Le contractant exonère ClearFacts et chacun de ses sous-traitants de toute réclamation d’une personne concernée dont les données à caractère personnel sont traitées dans le cadre du contrat, naissant du non-respect par le contractant de ses obligations en vertu de ou découlant du contrat, du RGPD ou de la législation en vigueur.
9.2.6 ClearFacts traite les données à caractère personnel uniquement sur la base d’instructions documentées du contractant ou de toute autre façon exigée par la législation applicable. Le contractant garantit que toute instruction donnée à ClearFacts en ce sens sera licite. Ni ClearFacts, ni aucun de ses sous-traitants n’assument aucune obligation concernant les données du contractant ou l’utilisation que le contractant fait du Service ClearFacts en sus de ce qu’exige la législation applicable.
9.2.7 En ce qui concerne les données à caractère personnel soumises par ou au nom du contractant ou d’un utilisateur dans le cadre de la fourniture et de l’utilisation du Service ClearFacts, ClearFacts et chacun de ses sous-traitants ont le droit de conserver ces données pendant la durée du contrat et trois (3) mois après son terme, ou pendant toute durée plus longue autorisée ou exigée par le RGPD ou la législation applicable. ClearFacts (et chacun de ses sous-traitants) peut ensuite effacer ces données à caractère personnel.
9.2.8 Tous les termes employés dans la présente section « Protection des données » doivent être interprétés au sens de leur signification dans le RGPD et la législation belge relative à la protection des données.
ClearFacts reconnaît que les informations transmises par l’utilisateur dans le cadre du service et les données que l’utilisateur transmet et utilise via ClearFacts («Informations Confidentielles») sont confidentielles. ClearFacts s’engage à ne pas modifier les Informations Confidentielles ni à les utiliser à d’autres fins que le but et l’objet convenus.
ClearFacts prend toutes les mesures matérielles, électroniques et administratives appropriées afin de protéger les données à caractère personnel et non-personnel (lié à l’entreprise) de ses utilisateurs contre tout accès non autorisé.
Les services et missions sont automatiquement acceptés, sauf si le contractant transmet par écrit ses réclamations et/ou remarques en ce qui concerne les services prestés et les missions réalisées dans un délai de dix (10) jours. Chaque facture sera considérée comme acceptée si elle n’a pas été contestée explicitement et par courrier recommandé dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant son envoi.
Ni les réclamations par rapport à la qualité de la prestation de services, au délai d’exécution et aux prix et tarifs appliqués, ni aucune autre réclamation ne peuvent suspendre l’obligation de paiement dans le chef du contractant. Sauf dérogations dans un contrat spécial, aucune note de crédit ne sera payée, à moins que toutes les factures établies par ClearFacts au nom du donneur d’ordre ne soient payées.
ClearFacts décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages résultant de la consultation d’informations, de récapitulatifs ou de rapports obtenus sur ou via l’application de ClearFacts et/ou causés par l’utilisation des services de ClearFacts ; cela concerne toutes les demandes d’indemnisation (qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects). Cette limitation de la responsabilité comprend, sans toutefois s’y limiter, les transmissions accidentelles de virus électroniques, les pannes mécaniques ou électroniques de matériel, de lignes téléphoniques ou de communication, l’accès non autorisé, le vol, les erreurs d’opérateurs ou d’autres événements similaires.
Si le contractant fait usage d’un lien direct ou indirect entre la plate-forme ClearFacts et une application, une plate-forme et/ou un réseau d’un tiers (par exemple Peppol pour l’envoi ou la réception de factures), le contractant accepte que ClearFacts srl a uniquement une obligation de moyens à cet égard et ne garantit aucun résultat en ce qui concerne un tel lien. ClearFacts srl ne peut en aucun cas être tenue responsable des erreurs, des lacunes et/ou des retards liés aux services fournis par le biais d’un tel lien.
Le contractant reconnaît que ClearFacts ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du choix, de l’utilisation et/ou de l’impact économique des services de ClearFacts, ni de la non-réalisation des objectifs du contractant.
ClearFacts décline également toute responsabilité quant à des dommages indirects dans le chef du contractant, des utilisateurs ou de tout tiers.
ClearFacts ne peut enfin pas être tenue pour responsable de l’utilisation abusive de l’application de ClearFacts ainsi que des services prestés et/ou missions réalisées.
La responsabilité de ClearFacts est limitée au maximum aux indemnités reçues par le contractant au cours des trois (3) mois précédant directement le mois où le fait générateur des dommages s’est produit (hors TVA et autres redevances imposées par les autorités).
La nullité d’une des clauses de ces conditions générales ne portera pas atteinte à la validité des autres clauses.
L’éventuel silence de ClearFacts au cas où le contractant ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations ne peut jamais être considéré comme une réduction de ces obligations, ni comme une renonciation de sa part à son droit d’exiger le respect de ces obligations.
Tous les litiges liés à ou découlant de (l’utilisation de) ClearFacts ainsi que l’application et l’interprétation de ces conditions sont régies par la loi belge et seront de la seule compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire où se trouve le siège social de ClearFacts.