Conditions Générales

Article 1 : Champ d’application

Sauf autorisation ou communication écrite et explicite de CLEARFACTS SPRL contenant une quelconque disposition contractuelle dérogatoire ou complémentaire, seules les conditions reprises ci-dessous sont d’application à toutes les relations commerciales entre CLEARFACTS SPRL, ayant son siège social à 2060 Anvers, Kerkstraat 127 et pour numéro d’entreprise le 0539.930.110 (ci-après : « CLEARFACTS ») et sa clientèle. De par le simple fait de commercer avec CLEARFACTS ou de commander des services ou missions à CLEARFACTS, le contractant accepte l’applicabilité des présentes conditions et renonce à ses propres conditions générales.

Sauf confirmation formelle par CLEARFACTS, ces conditions générales priment sur les éventuelles conditions générales du contractant, même si celles-ci n’ont pas été explicitement rejetées par CLEARFACTS et quel que soit le moment où de telles conditions sont présentées.

En cas de conflit entre divers documents, la mission spécifique, le formulaire de commande ou le contrat de CLEARFACTS prime sur ces conditions et ces conditions priment sur tous autres documents, cahiers des charges ou prescriptions.

Article 2 : Acceptation des conditions générales

Le contractant déclare, préalablement à la conclusion d’un contrat avec CLEARFACTS, avoir pris connaissance de ces conditions générales et les approuver.

Article 3 : Informations et offres

Les spécifications techniques et toute information contenue sur des supports écrits ou électroniques sont communiquées à titre indicatif et peuvent être modifiées de temps à autre. La simple communication de prix, tarifs et conditions ne constitue pas une offre en soi et n’implique par conséquent aucune obligation de la part de CLEARFACTS.

Les offres, qui sont établies par CLEARFACTS, sont toujours sans engagement, en ce qui concerne tant le prix et les tarifs que le délai de livraison. Tous les prix et tarifs demandés par CLEARFACTS s’entendent hors toutes taxes et redevances belges ou étrangères de toute nature. Ces taxes et redevances demeurent intégralement à charge du donneur d’ordre. Sauf clause contraire expresse, les offres ont une durée de validité de quatorze (14) jours. Une offre porte exclusivement sur les services et missions décrits y repris. Tous les services et missions complémentaires feront l’objet d’un contrat écrit préalable entre les parties. Les services et missions n’engagent CLEARFACTS que s’ils sont demandés par écrit par le contractant et explicitement acceptés par CLEARFACTS.

Article 4 : Prestations et modalités d’exécution

L’ensemble des prestations à exécuter et des frais à exposer fait l’objet du contrat spécial ou est présenté par CLEARFACTS en fonction de la prestation de services ou de l’exécution de la mission et de ses nécessités, puis approuvé par le contractant.

Article 5 : Annulation

Si les services et la mission sont en tout ou en partie annulés, le contractant sera redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 20 % de la totalité du contrat, majorée des frais déjà effectivement supportés et à supporter inévitablement par CLEARFACTS. Le contrat qui est conclu suite à l’acceptation des services et de la mission par CLEARFACTS est définitif pour le contractant, sans possibilité de révision.

Article 6 : Délais de livraison et délais d’exécution de la mission

Les délais de livraison et les délais d’exécution de la mission ne sont mentionnés qu’à titre indicatif et ne sont jamais impératifs. Le contractant n’a aucun recours si les délais de livraison indiqués ou les délais d’exécution de la mission sont dépassés.

Même si les parties ont explicitement convenu que les délais de livraison et les délais d’exécution de la mission sont impératifs, CLEARFACTS ne peut être tenue pour responsable d’une livraison ou exécution tardive en cas de grève, maladie, épidémie, guerre, catastrophe ou tout autre événement de force majeure. Dans ces circonstances, CLEARFACTS conserve le droit de suspendre ou de ralentir la livraison ou l’exécution des services ou de la mission, voire même de dissoudre le contrat.

Article 7 : Factures, paiement, dédommagement et intérêts

Les factures de CLEARFACTS sont envoyées mensuellement, sous format électronique UBL (XML) et numériquement sous forme de document PDF.

Les prix et tarifs de CLEARFACTS sont facturés de la manière déterminée dans le contrat.

Les paiements à CLEARFACTS ne peuvent être valablement effectués que par paiement direct à la société ou au siège social de la société. Les représentants, travailleurs et/ou préposés de CLEARFACTS ne sont pas habilités à réceptionner des paiements. Les paiements à ces personnes ne sont pas opposables à CLEARFACTS.

Les frais SAAS facturés par CLEARFACTS doivent être payées au comptant dans un délai de quatorze (14) jours suivant la date de la facture, sauf si un autre règlement a expressément été convenu entre les parties.

En cas de non-paiement des factures dans le délai fixé, un intérêt de retard de un pour cent (1 %) par mois sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable à compter de la date d’échéance de la facture.

En cas de défaut de paiement, une indemnité forfaitaire sera également due de plein droit et sans mise en demeure préalable à concurrence de 10 % du montant de la facture avec un minimum de 125 EUR en guise de dédommagement. Et ce, sans préjudice du droit pour CLEARFACTS à un dédommagement plus important si ces dommages plus graves sont prouvés.

S’il est prévu dans le contrat que des paiements partiels soient effectués par le contractant à des moments bien déterminés, ces paiements seront toujours exigibles, nonobstant toute remarque.

Si le contractant n’effectue pas les paiements convenus, même s’il s’agit de paiements partiels, CLEARFACTS a le droit de suspendre ses prestations. En cas de retard de paiement de plus de deux (2) mois, CLEARFACTS aura même le droit de résilier le contrat. Cette suspension et/ou résiliation ne peut donner lieu à un quelconque dédommagement de la part du contractant. Toutes les créances impayées deviennent instantanément exigibles.

Article 8 : Droits de propriété intellectuelle

La conclusion d’un contrat n’implique pas la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle, sauf s’il en a été convenu autrement expressément par écrit.

Article 9 : Traitement des données personnelles et des cookies

Lors de l’utilisation de ClearFacts, CLEARFACTS peut traiter des données personnelles et utiliser des cookies et des technologies similaires pour stocker un certain nombre de données pour le confort de l’utilisateur et également pour surveiller l’utilisation de l’application en vue d’améliorer encore la service et d’optimiser la navigation dans ClearFacts.

Plus d’informations sur la politique de confidentialité (Privay Policy) et la politique de cookies (Cookie Policy) de CLEARFACTS peuvent être trouvées sur le site www.clearfacts.be.

CLEARFACTS prend toutes les mesures matérielles, électroniques et administratives appropriées afin de protéger les données à caractère personnel et non-personnel (lié à l’entreprise) de ses utilisateurs contre tout accès non autorisé.

Article 10 : Confidentialité

CLEARFACTS reconnaît que les informations transmises par l’utilisateur dans le cadre du service et les données que l’utilisateur transmet et utilise via ClearFacts («Informations Confidentielles») sont confidentielles. CLEARFACTS s’engage à ne pas modifier les Informations Confidentielles ni à les utiliser à d’autres fins que le but et l’objet convenus.

Article 11 : Acceptation

Les services et missions sont automatiquement acceptés, sauf si le contractant transmet par écrit ses réclamations et/ou remarques en ce qui concerne les services prestés et les missions réalisées dans un délai de dix (10) jours. Chaque facture sera considérée comme acceptée si elle n’a pas été contestée explicitement et par courrier recommandé dans un délai de dix (10) jours ouvrables suivant son envoi.

Article 12 : Réclamations et paiement

Ni les réclamations par rapport à la qualité de la prestation de services, au délai d’exécution et aux prix et tarifs appliqués, ni aucune autre réclamation ne peuvent suspendre l’obligation de paiement dans le chef du contractant. Sauf dérogations dans le contrat spécial, aucune note de crédit ne sera payée, à moins que toutes les factures établies par CLEARFACTS au nom du donneur d’ordre ne soient payées.

Article 13 : Responsabilité

CLEARFACTS décline toute responsabilité en cas de pertes ou dommages résultant de la consultation d’informations, de récapitulatifs ou de rapports obtenus sur ou via l’application de ClearFacts et/ou causés par l’utilisation des services de ClearFacts ; cela concerne toutes les demandes d’indemnisation (qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects). Cette limitation de la responsabilité comprend, sans toutefois s’y limiter, les transmissions accidentelles de virus électroniques, les pannes mécaniques ou électroniques de matériel, de lignes téléphoniques ou de communication, l’accès non autorisé, le vol, les erreurs d’opérateurs ou d’autres événements similaires.

Le contractant reconnaît que CLEARFACTS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable du choix, de l’utilisation et/ou de l’impact économique des services de ClearFacts, ni de la non-réalisation des objectifs du contractant.

CLEARFACTS décline également toute responsabilité quant à des dommages indirects dans le chef du contractant, des utilisateurs ou de tout tiers.

CLEARFACTS ne peut enfin pas être tenue pour responsable de l’utilisation abusive de l’application de ClearFacts ainsi que des services prestés et/ou missions réalisées.

La responsabilité de CLEARFACTS est limitée au maximum aux indemnités reçues par le contractant au cours des trois (3) mois précédant directement le mois où le fait générateur des dommages s’est produit (hors TVA et autres redevances imposées par les autorités).

Article 14 : Invalidité partielle – pas de renonciation tacite

La nullité d’une des clauses de ces conditions générales ne portera pas atteinte à la validité des autres clauses.

L’éventuel silence de CLEARFACTS au cas où le contractant ne respecte pas une ou plusieurs de ses obligations ne peut jamais être considéré comme une réduction de ces obligations, ni comme une renonciation de sa part à son droit d’exiger le respect de ces obligations.

Article 15 : Droit applicable et tribunal compétent

Tous les litiges liés à ou découlant de (l’utilisation de) ClearFacts ainsi que l’application et l’interprétation de ces conditions sont régies par la loi belge et seront de la seule compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire où se trouve le siège de CLEARFACTS.

Tom VanhoorneConditions Générales